Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente du COWORKING BY ADEZIO, qui sera également nommé ici par sa désignation commerciale CBA COMMUNICATION. Elles s’appliquent au contrat de prestations de services afférent (le « Contrat »).

1 • Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société COWORKING BY ADEZIO (nom commercial : CBA Communication), SARL au capital de 888 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 827 926 767 000 19, dont le siège social est situé 20 avenue Véran Dublé 84300 CAVAILLON fournit des prestations de services pour lesquelles CBA Communication s’engage à donner ses meilleurs soins pour réaliser les missions que le Client lui confie. Les parties conviennent de manière expresse que cette obligation est une pure obligation de moyens et non de résultats.

La mission, définie au préalable entre le client et le prestataire de services, consiste en des services aux entreprises qui peuvent être de communication ou de secrétariat externalisé.

Toute mission fera l’objet d’un devis et d’un contrat séparé.

CBA Communication et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de CBA Communication. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le Contrat conclu entre CBA Communication et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une mission définie au préalable nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique du bénéficiaire. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

2 • Description des Services

CBA Communication propose à son Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent :

• Création et gestion d’outils de communication interne ou externe, tout media confondu
• Secrétariat externalisé

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.

3. Les Tarifs

3.1. Conditions tarifaires

Les parties conviennent, dans le cadre de la mission, de conditions spécifiques qui seront détaillées et approuvées explicitement par devis. Elles peuvent également travailler sous forme de budget pour des prestations précises. Celui-ci sera également approuvé par devis.

Si le client décide d’annuler une mission, il ne sera compté aucun frais si le travail n’a pas encore commencé. Si en revanche le travail a déjà commencé, il sera facturé le travail effectivement presté au prorata des jours travaillés s’il s’agit d’un forfait.

3.2. Conditions de facturation

Il est établi une facture une fois par mois qui reprendra le montant total des prestations effectuées pendant ce mois pour les travaux réguliers, par conséquent si ces derniers sont irréguliers la facture vous sera transmise dès établissement des prestations.

Toutes les factures sont payables à réception par virement ou prélèvement bancaire.

3.3. Révision des prix

Chaque année, les prix des services seront susceptibles d’être revus à la hausse pour tenir compte de l’inflation ou des conditions du marché.

CBA Communication s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.

Le Client a un mois pour refuser, par écrit, l’augmentation éventuelle de prix. Ce refus vaudra rupture du présent contrat pour l’avenir ; en aucun cas, ce refus déliera le Client de ses obligations passées.

Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4 • Obligations

4.1 Obligations de CBA Communication

CBA Communication s’engage à respecter les délais d’exécution des missions qui lui sont confiées et à avertir le Client le plus rapidement possible de l’impossibilité éventuelle de remplir la mission dans le délai imparti.

Le délai d’exécution est défini en fonction du type de mission et des besoins du client. Le délai d’exécution se comprend depuis l’heure d’envoi jusqu’à l’heure de réception, samedi, dimanche et jours fériés non compris.

Le client qui souhaite une exécution plus rapide de la mission doit le signaler à CBA Communication. Dans ce cas, les prix seront adaptés conformément à ce qui est stipulé à l’article 3.2.

Tous les fichiers sont contrôlés contre les virus, CBA Communication se réserve le droit de renvoyer au Client tous les fichiers infectés d’une manière ou d’une autre et d’informer le Client du problème.

En tout état de cause, CBA Communication se réserve le droit de refuser toutes missions sans exposer les motifs de son refus.

4.2 Obligations du client

Le Client est responsable de la légalité des documents fournis et garant du respect des droits des tiers notamment dans le cadre du RGPD en vigueur. En aucun cas, CBA Communication ne peut être tenu responsable du traitement et du contenu des textes utilisés pour le compte du Client.

CBA Communication ne peut être tenu responsable pour les dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les documents travaillés. Le client est responsable du document final. En le diffusant, il en approuve le contenu et la forme.

Payer le montant de la prestation due au titre du présent contrat,

 Le règlement se fera par virement à date de facturation sur le compte COWORKING BY ADEZIO IBAN : FR76 1009 6185 5900 0987 5610 130 – BIC : CMCIFRPP  

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur mis en place par CBA Communication, réputées faire partie intégrante des présentes et auquel par la signature des présentes il déclare pleinement adhérer.

Plus généralement, le Client s’engage à faire une utilisation des services fournis par CBA Communication conforme aux bonnes mœurs, à la Loi et aux conditions commerciales fixées par les présentes.  CBA Communication pourra refuser tout traitement de données dont l’origine ou la dangerosité seraient de nature à créer un risque pour les autres Clients ou pour son personnel.  

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement et 15 jours après un simple commandement de payer ou d’exécution établi par lettre recommandée fait à personne ou à domicile élu, restée sans effet, le présent engagement sera résilié de plein droit si bon semble à CBA Communication : même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.

En aucun cas la clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ou comme clause de style : elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1134 du code civil ; elle devra être rigoureusement exécutée par les parties pour lesquelles elle constitue la loi.

En application de ces principes et pour le cas où le recouvrement de toutes sommes exigibles en vertu des présentes nécessitait l’intervention d’un huissier de justice, le client devra également rembourser à CBA Communication les honoraires de recouvrement, droit de recette ou droits proportionnels qui seraient déboursés par le créancier.

5 • Durée du Contrat

5.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sauf période déterminée au préalable entre les parties et mentionnée dans le devis). Une période d’essai d’1 mois sera appliquée durant laquelle l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat sans exposer les motifs de la résiliation, tout en se conformant à l’article 3.1.

5.2. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 2 mois à dater de l’envoi par lettre recommandée.

5.3. Le non-paiement d’une facture donnera à CBA Communication le droit de suspendre le Contrat jusqu’au paiement de la facture.

5.4. En cas de retards répétés de paiement des factures par le Client, le Contrat pourra être rompue de plein droit conformément à l’article 4.2.

6 • Cessation du Contrat et résiliation

6.1. Pour les contrats à durée indéterminée, le bénéficiaire informera, par courrier remis en main propre à la Direction du CBA Communication ou par courrier recommandé, son souhait de résilier son Contrat au plus tard 60 jours avant son départ.

6.2. Pour les contrats conclus pour une durée déterminée ferme et irrévocable, toute résiliation du Contrat par le Client qui ne coïnciderait pas avec la fin d’une période contractuelle entraînerait l’exigibilité des sommes dues au CBA Communication jusqu’au terme contractuellement défini de ladite période.

7. Clause de confidentialité

7.1. Les documents sont renvoyés au Client par e-mail ou en main propre dans le strict respect du RGPD en vigueur.

7.2. CBA Communication considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information ou tout document dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

8 • Responsabilité

CBA Communication réalise l’ensemble de ses prestations et s’engage à donner ses meilleurs soins pour réaliser les missions que le client lui confie dans le cadre d’une obligation de moyen. Toutefois, sauf en cas de négligence fautive de sa part, CBA Communication ne pourra pas être tenu responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir au Client les services en raison de panne, grève, de retard, ou de défaillance de personnel. Le Client s’engage à informer CBA Communication de toute défaillance des services, afin de lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable.

CBA Communication n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le Client (ex. perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du contrat.

CBA Communication ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès internet, fournisseurs de logiciel, fournisseur d’énergie, entreprise de transport, coursier, La Poste ….) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs chez CBA Communication directement sollicitée par le Client pour laquelle il devra avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de CBA Communication .

Le Client et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre CBA Communication en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur.

9 • Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10 • Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. CBA Communication ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du Contrat en raison des événements de force majeure.

11 • Données personnelles et leur protection

Les Clients sont seuls responsables des données communiquées à CBA Communication et déclarent que les données fournies à l’occasion de leur inscription sont parfaitement renseignées et exactes.  

CBA Communication certifie que les données qui lui sont fournies par les Clients lui sont exclusivement destinées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CBA Communication rappelle qu’il appartient au bénéficiaire et responsable du traitement de déclarer auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, préalablement à l’exécution de la prestation, les traitements automatisés d’informations nominatives.

CBA Communication décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect par le Client des dispositions précitées.

Les données personnelles que CBA Communication recueillera sur le Client et qui sont en relation avec lui sont soumises aux dispositions de la loi RGPD. Le Client dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de loi RGPD précitée. Il pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit à la Direction du COWORKING BY ADEZIO 20 avenue Véran Dublé 84300 Cavaillon.  

12 • Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est réel par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.

Le client déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du Contrat tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée, et certifie n’avoir pas l’intention de commettre dans l’exercice de son activité des actes contraires aux lois.

13 • Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2023. Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.